GPA

En France : les enfants nés d’une GPA à l’étranger

Après des années de combats judiciaires entamés par plusieurs couples et une condamnation de la France par la CEDH, ne sera pas légalisée en France, mais le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

La France pourrait reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

Mardi 10 septembre, le gouvernement a accepté de transcrire la filiation des enfants issus d’une GPA dans l’état civil, une circulaire devrait être publiée pour officialiser ce changement, ainsi, les enfants, nés à l’étranger d’une mère porteuse, seront bien reconnus comme étant les enfants des «parents d’intention», ceux qui ont désiré l’enfant et qui l’élèveront, jusqu’à ce jour, seul le père ayant donné son sperme pour la conception était considéré comme parent de l’enfant, selon le journal FRANCE INFO.

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Le gouvernement accepte donc à l’avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l’état civil français, mais la GPA ne sera pas légalisée en France, seul l’homme qui a donné son sperme est reconnu comme le père, sa femme, qui n’a pas porté l’enfant, n’est pas considérée comme la mère et ne peut qu’adopter l’enfant, il en est de même pour l’un des deux hommes dans un couple homosexuel.

 GPA : l’affaire Mennesson

la Cour de cassation doit en effet examiner le 20 septembre l’affaire Mennesson, un couple dont les jumelles sont nées par mère porteuse aux États-Unis en 2000, l’enjeu est la reconnaissance dans le cadre de la GPA du deuxième parent, celui qui n’est pas le parent biologique, en prenant en compte l’avis de la CEDH d’avril 2019, la décision sera rendue deux semaines après.

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En 2014, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des jumelles des époux Mennesson, puis, en avril 2014, la CEDH a estimé dans un avis consultatif que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une GPA doit être reconnue pour la “mère d’intention” mais la retranscription des actes de naissance n’est pas obligatoire, faute de “consensus européen”, la reconnaissance du lien peut se faire via “l’adoption de l’enfant par la mère d’intention”.

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